Honoraires

HONORAIRES

Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

DETERMINATION DES HONORAIRES :

Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.

La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :

- le temps consacré à l’affaire

- le travail de recherche

- la nature et la difficulté de l’affaire

- l’importance des intérêts en cause

- l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient

- sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire

- les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci

- la situation de fortune du client.

La fixation du montant des honoraires est libre.

ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE

Les assurances protections juridiques sont des sous-produits d'assurance généralement compris dans des contrats d'assurances classiques tels que l'assurance auto, l'assurance habitation, l'assurance professionnelle.

En cas de litige, Maître REY Martin vous informera et vous conseillera pour vérifier si vous disposez d'un tel produit d'assurance lequel prend en charge une partie des frais d'expertise, des frais de procédures et des honoraires de l'avocat.

APPLICATION DE L'ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE :

Pour qu'une prise en charge soit possible, l'assuré doit déclarer un sinistre auprès de son assurance.

La date du sinistre doit être postérieure à la date de souscription de la garantie protection juridique et le montant du litige doit être supérieure à montant fixé contractuellement.

L'assuré reste libre du choix de son avocat et l'assurance ne peut en aucun cas imposer à l'assuré un avocat. Le plus souvent, l'assurance interroge l'assuré pour savoir s'il a un avocat et ce n'est qu'à défaut de choix par l'assuré qu'un avocat est désigné par l'assurance.

Une fois que les garanties sont applicables, l'assurance protection juridique prendra en charge suivant un barème prédéfinie une partie des frais de l'avocat en fonction de la procédure diligentée.

Maître Martin REY accepte cette prise en charge et vous conseillera au mieux pour bénéficier de cette prise en charge.

L'assurance protection juridique prend généralement en charge les frais de procédure (frais d'assignation, de constat) et les frais d'expertise judiciaire dans la limite d'un certain plafond fixé contractuellement.

Enfin, l'assurance protection juridique prend généralement en charge les frais d'exécution forcée après l'obtention par l'assuré d'un titre exécutoire.

AIDE JURIDICTIONNELLE

Maître REY Martin accepte l'aide juridictionnelle.

L'aide juridictionnelle est la contribution apportée par l'Etat destinée à permettre aux personnes dont les revenus sont insuffisants de faire valoir leurs droits en Justice, en matière gracieuse comme en matière contentieuse, en demande, comme en défense, et devant toutes les juridictions.

SUIS-JE BENEFICIAIRE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE ?

L'aide juridictionnelle n'est pas de droit il s'agit d'une contribution de l'Etat.

Cette aide est proposée aux personnes ayant de faibles revenus et peut être totale ou partielle (100 % ou 50 %).

La contribution de l'Etat est fixée en fonction des revenus des personnes concernées. Les revenus pris en compte sont les revenus qui sont fiscalement déclarés. La part contributive va de 50% à 100% des dépenses engagées au titre notamment des frais de représentation, des frais d'expertise et ceux nécessaires à l'exécution des jugements ou des arrêts rendus au bénéfice de ces personnes.

Elle est accordée ou non par le bureau d'aide juridictionnelle.

La demande se fait au moyen d'un formulaire cerfa.

Maître REY Martin pourra vous conseiller sur l'opportunité de faire cette demande et sur la formalisation de celle-ci.

Pour savoir si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, vous pouvez cliquer à droite ou vous rendre à l'adresse suivante : https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle

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